Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE... Lire la suite
Historique
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Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
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