Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Source : www.weka.frL’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité... Lire la suite
Historique
-
Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...Source : www.weka.fr
-
L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLes commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix d...Source : www.efl.fr
-
La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLe candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des do...Source : www.weka.fr
-
Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de la commande publiquePar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de la commande publiqueL’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...Source : www.economie.gouv.fr
-
Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publiqueSeule une modification de programme ou une modification de prestations décidé...Source : www.weka.fr