Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société Sofratel avait appris que son offre n’avait pas été retenue. Le marché avait été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force... Lire la suite
Historique
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Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et...Source : www.economie.gouv.fr
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Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de la commande publiquePar une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de b...Source : www.marchespublicspme.com
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Marchés publics : piqûre de rappel moins d'un an avant la "full démat" - La gazette des communes
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit public / Droit de la commande publiqueAlors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les ac...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Marchés publics : un guide pour préparer les entreprises au passage au zéro papier - Commande publique
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe Medef vient de publier un guide pratique sur la dématérialisation et le nu...Source : www.lemoniteur.fr
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Collectivités : quelles obligations pour des petits achats récurrents de matériaux de construction ? - Le Moniteur
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLes achats publics sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurre...Source : www.lemoniteur.fr