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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023

Droit immobilier / Baux d'habitation

Source : www.lemag-juridique.com
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Lire la suite

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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023

Droit immobilier / Baux d'habitation

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...

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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023

Droit immobilier / Baux d'habitation

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