Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le :
03/04/2020
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04
2020
Source : www.maisondescommunes85.frSi la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont ce dernier est l'objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d'une année, de la validité des certificats d'urbanisme... Lire la suite
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Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020ActualitésÀ propos de l’arrêt : Cour d'appel, Rouen, 1re chambre civile, 13 Mars 2019 –...
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