Prescription de l’action récursoire du constructeur

Historique

• Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artifi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
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• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des do...
  Source : www.weka.fr
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• COP28 : 116 pays signent un engagement pour tripler les énergies renouvelables
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La COP28 a vu naître samedi de nouvelles initiatives visant à accélérer la tr...
  Source : lepetitjournal.com
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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