L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Source : www.weka.frEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent... Lire la suite
Historique
-
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournemen...Source : www.weka.fr
-
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...Source : www.baticopro.com
-
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com
-
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...Source : www.service-public.fr
-
La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit constitutionnelDans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutio...Source : www.weka.fr
-
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com