Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Historique

• Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Climat : les députés européens votent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issues des bâtiments
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Réunis à Strasbourg mardi 12 mars, les eurodéputés ont validé une réforme de...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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