Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Historique

• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires app...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rapport États généraux de la justice : focus justice civile
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Actualités
  État des lieux Le rapport publié le 08/07/2022 s’attache à dégager des piste...
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• Le judiciaire sans le juge - Novembre 2021
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Actualités
  La possibilité de mettre en œuvre une procédure dite participative combinée a...
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• Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il...
  Source : www.lemoniteur.fr
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