Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue
Publié le :
31/10/2017
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Source : www.actu-environnement.comPar une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon présente des dangers pour l'environnement. Et non de se contenter de rechercher si l'abstention à agir du maire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de l'atteinte portée à l'environnement.... Lire la suite
Historique
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit de l'environnementPar une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartien...Source : www.actu-environnement.com
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"L'architecture ne doit pas faire les frais de la réforme des HLM", C.Jacquot - Batiactu
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeENTRETIEN. Catherine Jacquot, président du COnseil national de l'ordre des ar...Source : www.batiactu.com
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Qualité de l'air intérieur | Ministère de la Transition écologique et solidaire
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit de l'environnementLogement, moyens de transport, lieu de travail, école... Nous passons plus de...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Le nouveau CCAG des marchés privés de travaux de bâtiment enfin publié - Marchés privés
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de la commande publiqueDix-sept ans se sont écoulés depuis la dernière version de la norme NF P 03-0...Source : www.lemoniteur.fr
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...Source : www.gazettedupalais.com