Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
20/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location... Lire la suite
Historique
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...Source : www.lemag-juridique.com
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...Source : www.weka.fr
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Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit de l'environnementAujourd'hui, le Conseil a adopté sa position sur la modification ciblée du rè...Source : www.consilium.europa.eu
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Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxUne convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLes architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...Source : www.actu-juridique.fr
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournemen...Source : www.weka.fr