Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics

Historique

• Compromis de vente et conditions suspensives
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Actualités
  À propos de l’arrêt : Cour d'appel, Rouen, 1re chambre civile, 13 Mars 2019 –...
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• Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...
  Source : www.lexisactu.fr
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• Prolongation du certificat d'urbanisme
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE : Copropriétés - Propriétaires - Propriétaires bailleurs
  Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Le cadre légal La loi du 13 juillet 2005, dite Loi POPE (1), loi de Programm...
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