Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
Historique
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Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pou...Source : www.vie-publique.fr
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLa relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc act...Source : www.vie-publique.fr
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratifLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu...Source : www.actu-juridique.fr