Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le :
30/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630... Lire la suite
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Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratifLe décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives au...Source : www.weka.fr
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