Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Historique

• Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’É...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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