L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Historique

• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables… La...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Sécheresse : un décret simplifie le recyclage des eaux usées
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  La procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées est...
  Source : www.weka.fr
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• Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des...
  Source : www.weka.fr
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