Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution

Historique

• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• Économie circulaire : un premier bilan de la "loi AGEC"
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  Quatre ans après la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gasp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différ...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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