Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Historique

• Pour la première fois en France, un navire de croisière est condamné pour pollution de l’air
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de l'environnement
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...
  Source : www.lemonde.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
  Source : www.onb-france.com
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
  Source : www.batirama.com
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• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de l'environnement
  Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits...
  Source : www.france24.com
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