Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue
Publié le :
31/10/2017
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Source : www.actu-environnement.comPar une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon présente des dangers pour l'environnement. Et non de se contenter de rechercher si l'abstention à agir du maire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de l'atteinte portée à l'environnement.... Lire la suite
Historique
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Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur le fondement de la loi de transition énergétique
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Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de l'environnementLE SCAN ÉCO - Alors que la COP23 s'ouvre ce lundi à Bonn, un rapport de l'Org...Source : www.lefigaro.fr
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Agences de l’eau : les professionnels dénoncent les ponctions prévues dans le PLF 2018 - Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit de l'environnementLe plan de loi finances pour 2018 prévoit entre autres, d’augmenter les prélè...Source : www.environnement-magazine.fr