Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Publié le :
20/06/2017
20
juin
juin
06
2017
Source : edito.seloger.comVous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire... Lire la suite
Historique
-
Le sourcing s’invite dans les marchés publics globaux de performance - Le Moniteur
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa communauté de communes du pays de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et le con...Source : www.lemoniteur.fr
-
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Droit immobilierVous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le l...Source : edito.seloger.com