La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Historique

• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil d...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...
  Source : www.weka.fr
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• Simplification de certaines procédures environnementales
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit de l'environnement
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introdui...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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