La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Historique

• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Simplification de certaines procédures environnementales
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit de l'environnement
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introdui...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite