Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue
Publié le :
31/10/2017
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Source : www.actu-environnement.comPar une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon présente des dangers pour l'environnement. Et non de se contenter de rechercher si l'abstention à agir du maire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de l'atteinte portée à l'environnement.... Lire la suite
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COP23 : quels secteurs économiques émettent le plus de CO2 en France ?
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de l'environnementLE SCAN ÉCO - Alors que la COP23 s'ouvre ce lundi à Bonn, un rapport de l'Org...Source : www.lefigaro.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
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Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeENTRETIEN. Catherine Jacquot, président du COnseil national de l'ordre des ar...Source : www.batiactu.com
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Qualité de l'air intérieur | Ministère de la Transition écologique et solidaire
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit de l'environnementLogement, moyens de transport, lieu de travail, école... Nous passons plus de...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Le nouveau CCAG des marchés privés de travaux de bâtiment enfin publié - Marchés privés
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de la commande publiqueDix-sept ans se sont écoulés depuis la dernière version de la norme NF P 03-0...Source : www.lemoniteur.fr