Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Historique

• ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...
  Source : www.weka.fr
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• Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes d...
  Source : www.weka.fr
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• Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit de l'environnement
  Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...
  Source : www.efl.fr
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